Article L1126-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L1126-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 11

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 - art. 2 (VD)
• LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 13 (VD)
• Arrêté du 23 février 2018 (V)
• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 272 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-21 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5621-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-3 (Ab)