Article L2111-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L2111-10 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-949 du 29 juillet 2009 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur desservant des ports intérieurs et d'autres sites fluviaux aménagés en bordure des voies navigables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2009-949 du 29 juillet 2009 (V)
• Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 - art. 1 (VD)
• Code des transports - art. D4314-1 (VD)