Article L2111-12

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article L2111-12 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-16 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-17 (VD)