Article L2122-1-3

Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.

Carte de l'article L2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 avril 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2026-98 du 17 février 2026 (V)
• Code de l'énergie - art. R323-54 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-2 (V)