Article L2122-1-3-1

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L2122-1-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 novembre 2018 au 9 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 2020 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 52
• Rédaction du 25 août 2021 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 87 (V)
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 36 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 8 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R111-25-14 (V)