Article L2122-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 37 (Ab)
• Code des transports - art. R4313-14 (V)
• Code des transports - art. R4322-54 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-9 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter (V)