Article L2122-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L2122-9 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (abrogé)
• Décret n° 2020-1559 du 9 décembre 2020 relatif à l'exploitation des terminaux des grands ports maritimes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 21 (VT)
• Décret n°2020-1559 du 9 décembre 2020 - art. 1
• Code des transports - art. R5312-84 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-14 (V)