Article L2123-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société des grands projets (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 32 (V)
• Code des transports - art. L2111-20-1-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5531-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5631-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-14 (V)