Article L2123-9

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2014.

Carte de l'article L2123-9 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 2014 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2017-299 du 8 mars 2017 (V)
• Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 (V)
• Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 - art. (V)
• Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-10 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-11 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-19 (V)