Article L2124-31

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L2124-31 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 15 (Ab)
• LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 - art. 11 (V)
• Code du patrimoine. - art. R141-18 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5161-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5411-1 (V)