Article L2125-4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 12 mars 2023 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 96
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 39 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 relatif aux conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d'énergies renouvelables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 67 (VD)
• Décret n°2024-466 du 24 mai 2024 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L42-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-6-1 (V)