Article L2131-2

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

Carte de l'article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 53
• Rédaction depuis le 19 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 62

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 - art. 12
• Code de l'environnement - art. L361-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R435-40 (V)
• Code de l'urbanisme - art. Annexe (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-19 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2131-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2131-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2131-5 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-16 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5161-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)