Article L2222-20

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L2222-20 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 27 mars 2014 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 152
• Rédaction du 10 août 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 109
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 11 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5632-5 (V)