Article L2222-9

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article L2222-9 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 235
• Rédaction du 26 juin 2024 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 9

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'affectation de biens mobiliers confisqués (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Arrêté du 10 septembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'affectation de biens mobiliers confisqués (abrogé, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 23 février 2018 (V)
• Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 1
• LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 1
• Arrêté du 28 octobre 2024 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-160 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5532-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5632-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5732-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-35 (V)