Article L2321-3-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2321-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)