Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L2323-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Carte de l'article L2323-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
- Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (V)
- Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-7 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4 (VD)