Article L2323-7-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L2323-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 14

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2016 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 4 (V)
• Arrêté du 19 janvier 2018 - art. (V)
• Arrêté du 11 avril 2018 (V)
• Décret n°2021-800 du 24 juin 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 14
• Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 3
• Arrêté du 22 avril 2025 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-14 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-31 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-33 (VD)