Article L2341-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L2341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 juillet 2010 au 1er avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2016 au 21 avril 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 72
• Rédaction du 21 avril 2017 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101 (VT); Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 72
• Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 1
• Code de l'urbanisme - art. R331-4 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 E (V)