Article L3113-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L3113-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 4 (VD)
• LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 6 (VD)
• Décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022 (V)
• Code des transports - art. D4314-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-6 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (V)