Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L3113-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L3113-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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