Article L3211-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L3211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er août 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 126
• Rédaction du 1er août 2009 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 8
• Rédaction du 15 juillet 2018 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 46
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-795 du 18 août 2026 - art. 1 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. (abrogé)
• Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 4 (VT)
• Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - art. 4-1 (VT)
• Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 73 (VT)
• Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 - art. (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L733-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R733-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R733-9 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5541-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-1 (V)