Article L3211-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L3211-10 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 13
• Code de l'environnement - art. R122-9 (V)
• Code des transports - art. R4311-5 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-19 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-23 (V)