Article L3211-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 - art. (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)