Article L3211-5-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article L3211-5-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur)

Décrets liés (12)

• Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Décret n° 2014-514 du 20 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Décret n° 2015-163 du 12 février 2015 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Décret n° 2016-306 du 15 mars 2016 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Décret n° 2016-922 du 5 juillet 2016 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Décret n° 2017-525 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Décret n° 2021-1661 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Décret n° 2024-836 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Décret n° 2025-918 du 6 septembre 2025 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°2013-252 du 25 mars 2013 - art. Annexe I (M)
• Décret n°2013-252 du 25 mars 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2014-514 du 20 mai 2014 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-163 du 12 février 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-163 du 12 février 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-306 du 15 mars 2016 (V)
• Décret n°2016-922 du 5 juillet 2016 (V)
• Décret n°2016-922 du 5 juillet 2016 - art. 1 (V)
• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
• Décret n°2017-525 du 11 avril 2017 (V)
• Décret n°2018-678 du 30 juillet 2018 (V)
• Décret n°2019-953 du 11 septembre 2019 (V)
• Décret n°2020-1326 du 30 octobre 2020 (V)
• Décret n°2021-1661 du 15 décembre 2021 (V)
• Décret n°2024-836 du 16 juillet 2024 (V)
• Décret n°2025-918 du 6 septembre 2025 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-21 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5641-2 (V)