Article L3211-6

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L3211-6 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 151
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-24 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5641-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-11 (V)