Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L3212-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L3212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

Rédaction du 1er juillet 2006 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Rédaction du 14 mai 2009 au 1er août 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121
Rédaction du 1er août 2009 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 17
Rédaction du 9 juillet 2016 au 21 avril 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 106
Rédaction du 21 avril 2017 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 11
Rédaction du 1er juillet 2017 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1117 du 29 juin 2017 - art. 2
Rédaction du 12 février 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 38; LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 52
Rédaction du 31 décembre 2020 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 41
Rédaction du 25 août 2021 au 17 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 27
Rédaction du 17 novembre 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 17
Rédaction du 1er janvier 2022 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 54
Rédaction du 23 février 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 178
Rédaction du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 127
Rédaction du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 86 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)

Arrêtés liés (11)

Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès (en vigueur)
Arrêté du 31 mai 2018 désignant les services chargés de réaliser la cession de certains matériels du ministère des armées et fixant les modalités de leur cession (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 28 janvier 2025 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
Arrêté du 30 mars 2026 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat désignant les services chargés de réaliser la cession des matériels dont l'aliénation est à la charge du ministère de la défense et fixant les modalités de leur cession (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du service de l'énergie opérationnelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement (en vigueur)
Arrêté du 18 avril 2018 portant organisation de la direction de la maintenance aéronautique (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du service de l'énergie opérationnelle et divers arrêtés intéressant le ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'organisation des états-majors, directions et services du ministère des armées (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2021 portant organisation de la direction de la maintenance aéronautique et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense (en vigueur)

Décrets liés (4)

Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques (en vigueur)
Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement (en vigueur)
Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations (en vigueur)
Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

Décret n°2009-1751 du 30 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 23 février 2018 (V)
Arrêté du 31 mai 2018 - art. 3 (V)
Décret n°2022-791 du 6 mai 2022 (V)
Décret n°2022-1413 du 7 novembre 2022 (V)
Décret n°2022-1413 du 7 novembre 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2023-266 du 12 avril 2023 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 janvier 2025 (V)
Arrêté du 28 janvier 2025 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 mars 2026 (V)
Arrêté du 30 mars 2026 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. L1413-4 (VT)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-3-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-5 (VT)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5441-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5641-8 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3212-2 (V)