Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5111-2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
Carte de l'article L5111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Textes qui citent la rédaction actuelle (12)
- Code de l'urbanisme - art. L121-45 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L121-51 (VD)
- Code de l'urbanisme - art. L156-2 (VT)
- Code de l'urbanisme - art. L160-6-1 (VT)
- Code de l'urbanisme - art. R*160-11 (VT)
- Code de l'urbanisme - art. R*160-13 (VT)
- Code de l'urbanisme - art. R*160-15 (VT)
- Code de l'urbanisme - art. R*160-9 (VT)
- Code de l'urbanisme - art. R121-37 (V)
- Code de l'urbanisme - art. R121-39 (V)
- Code de l'urbanisme - art. R121-41 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)