Article L5111-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L5111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 octobre 2012 déterminant la part des produits des cessions de terrains composant les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 1 (V)