Article L5112-3

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 247

Décrets liés (1)

• Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 - art. 3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5113-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-17 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-29 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-33 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-34 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-37 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-4 (V)