Article L5112-6

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

Carte de l'article L5112-6 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 19 octobre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (M)
• Rédaction du 19 octobre 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-922 du 17 octobre 2013 - art. 2
• Rédaction du 27 mars 2014 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 176
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 19 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 27 (M); LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 28
• Rédaction du 19 juin 2020 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 27
• Rédaction du 25 août 2021 au 8 avril 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 247
• Rédaction depuis le 8 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 3 (V)
• Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 5 (M)
• DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 5 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5112-24 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-11 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-20 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-21 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-23 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-25-1 (V)