Article L5112-6-1

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L5112-6-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (M); LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
• Rédaction du 1er mars 2012 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 247

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 5 (V)