Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5112-9

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 25 août 2021.

Carte de l'article L5112-9 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 - art. 2 (V)
  • Code de l'environnement - art. L322-6-2 (V)
  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-26 (VT)
  • Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-27 (VT)
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