Article L5113-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L5113-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 - art. 3 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. R169-4 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5113-1 (V)