Article L5114-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5114-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-334 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2018-334 du 3 mai 2018 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-11 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-4 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-5 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-6 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-7 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-8 (V)