Article L5141-2

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L5141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 121
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 décembre 2008 définissant la liste des communes autorisées à créer des zones de concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 15 décembre 2008 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-15 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-17 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-3 (V)