Article L5141-4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

Carte de l'article L5141-4 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 96
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 136

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code du domaine de l'Etat - art. R170-46-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-5 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-10 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-21 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-4 (V)