Article L5142-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Carte de l'article L5142-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 1er juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code du domaine de l'Etat - art. R170-55-1 (Ab)
• Code forestier (nouveau) - art. L272-3 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. R272-9 (V)
• Code forestier - art. R172-6 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5145-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-11 (V)