Article L5232-2

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5232-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006