Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5241-6
Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017.
Carte de l'article L5241-6 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (en vigueur)
- Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 5 (Ab)
- Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 6 (Ab)
- Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 8 (Ab)
- DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-6 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-7 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-9 (V)