Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5331-13

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5331-13 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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