Article L5331-17

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5331-17 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 110