Article L5331-6-2

Article transféré, en vigueur du 30 août 2008 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5331-6-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 30 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 (V); Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 15
• Rédaction du 30 août 2008 au 1er janvier 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009 - art. 4 (V)
• Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009 - art. 5 (V)
• Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009 (V)
• DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-2-1 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-6 (VT)