Article L5331-6-3

Article transféré, en vigueur du 30 août 2008 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5331-6-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 30 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 (V); Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 15
• Rédaction du 30 août 2008 au 1er janvier 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2018-334 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009 - art. 4 (V)
• Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009 - art. 1 (M)
• Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009 - art. 2 (M)
• Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009 (V)
• Décret n°2018-334 du 3 mai 2018 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-2-1 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-5 (VT)