Article L5342-13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5342-13 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 30 août 2008 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 10 (V)
• Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 12 (V)
• Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 9 (V)