Article L5351-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5351-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 13 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5351-2 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5351-4 (Ab)