Article L5511-3

Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.

Carte de l'article L5511-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 21 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 13