Article L5611-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 26 mai 2023.

Carte de l'article L5611-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 21 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 21 avril 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 13
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 26 mai 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 154 (V)