Article L5611-3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article L5611-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 21 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 21 avril 2017 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 13
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V)