Article R1121-3

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R1121-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. 11 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-5 (V)