Article R1211-6

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R1211-6 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 août 2012 fixant les montants prévus aux articles R. 1211-6 et R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 6 août 2012 - art. 1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-7 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5222-1 (V)